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Emeraude i.d. – Marcel et Eugène Adresse : 17 rue Louis de Broglie, 22300 Lannion, France Téléphone : +33 (0)2 96 48 40 00 N° d’enregistrement : 33103561800080 (SIRET) TVA : FR11 331 035 618
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MENTIONS LEGALES & CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS AUX PROFESSIONNELS REVENDEURS – Mon Sapin Woody
Date de dernière mise à jour : 09 2026
Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente des produits commercialisés sous la marque Mon Sapin Woody par l’association Emeraude i.d. – Marcel et Eugène, à des acheteurs professionnels agissant en qualité de revendeurs, notamment détaillants indépendants, distributeurs, centrales d’achat, centrales de référencement, enseignes, Grandes Surfaces de Bricolage (GSB), magasins intégrés ou franchisés, ci-après « l’Acheteur ».
Elles s’appliquent à toute vente conclue avec un Acheteur agissant pour les besoins de son activité professionnelle et en vue notamment de la revente des Produits, quel que soit le canal de passation de la commande : bon de commande, courrier électronique, EDI, portail fournisseur, contrat-cadre ou tout autre support convenu entre les Parties.
Conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale. Toute dérogation doit faire l’objet d’un accord écrit entre les Parties, notamment au sein de conditions particulières de vente, d’une convention commerciale ou d’un avenant.
Les conditions générales d’achat de l’Acheteur ne peuvent prévaloir sur les présentes CGV que dans la mesure où leurs stipulations ont été expressément acceptées par écrit par le Vendeur. En cas de contradiction, les conditions particulières et conventions écrites négociées entre les Parties prévalent sur les présentes CGV pour les seuls points qu’elles modifient expressément.
Identification des parties
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre :
Le Vendeur :
Raison sociale : Emeraude i.d. – Marcel et Eugène
Marque exploitée : Mon Sapin Woody
Forme juridique : Association
Adresse : 17 rue de Broglie, 22307 LANNION, France
Toute personne morale ou tout professionnel achetant les Produits pour les besoins de son activité professionnelle et en vue de leur revente, notamment détaillant indépendant, distributeur, centrale d’achat ou de référencement, enseigne, Grande Surface de Bricolage (GSB), magasin intégré ou franchisé.
Produits
3.1. Caractéristiques et conformité des Produits
Les Produits sont décrits dans les fiches produits, catalogues, tarifs, offres commerciales ou documents techniques communiqués par le Vendeur.
Les caractéristiques, dimensions, finitions, conditionnements et autres spécifications opposables sont celles expressément convenues entre les Parties au moment de la commande.
Les visuels, photographies, illustrations et supports commerciaux ont une valeur indicative et peuvent présenter de légères différences avec les Produits livrés, sans affecter leurs caractéristiques essentielles.
L’Acheteur s’engage à respecter et à transmettre à ses propres clients les notices, consignes de montage, d’utilisation, de stockage, de sécurité et, le cas échéant, les informations environnementales fournies avec les Produits.
3.2. Disponibilité et capacité de production
Les commandes sont acceptées sous réserve des stocks disponibles, des capacités de production et des délais convenus.
Les prévisions, estimations de volumes ou plans d’approvisionnement communiqués par l’Acheteur ne valent engagement ferme d’achat que s’ils sont expressément qualifiés comme tels dans un écrit accepté par le Vendeur.
En cas d’indisponibilité ou de difficulté d’approvisionnement, le Vendeur informe l’Acheteur dans les meilleurs délais et lui propose, lorsque cela est possible, une nouvelle date de livraison ou une livraison partielle.
3.3. Prix – Barème – Réductions de prix
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT), la TVA et les taxes ou contributions légalement applicables étant facturées en sus.
Sauf accord contraire, les frais de transport, de livraison, de manutention particulière ou de préparation spécifique ne sont pas compris dans le prix des Produits et font l’objet d’une facturation distincte ou des conditions particulières convenues entre les Parties.
Les prix applicables sont ceux du barème en vigueur communiqué à l’Acheteur et ayant servi de base à la négociation, sous réserve des conditions particulières, remises, ristournes ou autres réductions de prix expressément convenues par écrit.
Toute remise, ristourne, coopération commerciale ou avantage financier doit correspondre à un engagement précisément défini et accepté par écrit entre les Parties.
Sauf accord écrit contraire, aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
L’Acheteur demeure libre de déterminer ses prix de revente. Tout prix public ou prix conseillé éventuellement communiqué par le Vendeur est purement indicatif et ne présente aucun caractère minimal ou obligatoire.
Négociation commerciale et conventions écrites
Lorsque la relation entre le Vendeur et l’Acheteur relève des dispositions de l’article L.441-3 du Code de commerce, les obligations réciproques résultant de la négociation commerciale font l’objet d’une convention écrite conclue pour une durée d’un, deux ou trois ans, dans les délais légaux applicables.
Les conditions de l’opération de vente, les éventuelles réductions de prix, les services de coopération commerciale et les autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale sont définis de manière précise dans cette convention ou dans ses annexes.
Tout service ou toute prestation facturé(e) au Vendeur par l’Acheteur doit avoir été préalablement convenu(e) par écrit, être précisément défini(e), effectivement réalisé(e) et donner lieu à une rémunération proportionnée au service rendu. Aucune déduction unilatérale ne peut être opérée sur les factures du Vendeur au titre d’un service, d’une pénalité, d’un avoir ou d’un litige non préalablement reconnu ou accepté.
Les obligations logistiques et, le cas échéant, les pénalités logistiques font l’objet d’un accord écrit distinct lorsqu’un tel écrit est requis par la réglementation applicable.
Commandes
5.1. Passation et acceptation des commandes
Toute commande doit permettre d’identifier au minimum :
les références des Produits ;
les quantités commandées ;
les prix ou la référence au tarif / à la convention applicable ;
le ou les lieux de livraison ;
la date ou période de livraison souhaitée ;
les éventuelles contraintes logistiques ou de conditionnement préalablement convenues.
La commande ne devient ferme et définitive qu’après acceptation expresse du Vendeur, matérialisée notamment par un accusé de réception, une confirmation de commande, l’acceptation d’un flux EDI ou le commencement d’exécution de la commande.
5.2. Modification ou annulation
Toute demande de modification ou d’annulation d’une commande ferme doit être formulée par écrit et reste soumise à l’accord du Vendeur.
Lorsque la commande a donné lieu à des achats spécifiques, une fabrication dédiée, une personnalisation, une réservation de capacité de production ou des frais logistiques engagés, l’Acheteur supporte les coûts déjà engagés et non récupérables, sauf accord écrit contraire.
5.3. Commandes saisonnières et invendus
Sauf accord écrit spécifique de reprise, de retour de saison ou de rotation de stock, les Produits invendus par l’Acheteur ne sont pas repris par le Vendeur.
Tout accord de reprise d’invendus doit préciser notamment les références concernées, les quantités maximales, les dates de retour, l’état exigé des Produits, les modalités de transport ainsi que, le cas échéant, la décote ou les frais applicables.
Facturation et paiement
6.1. Facturation et délais de règlement
Les factures sont établies conformément à la réglementation en vigueur et adressées selon les modalités convenues entre les Parties, notamment par voie électronique lorsque ce mode de transmission a été convenu.
À défaut de délai expressément convenu entre les Parties, les sommes dues sont réglées au plus tard dans les trente (30) jours suivant la réception des marchandises. Tout délai négocié doit respecter les plafonds légaux, notamment soixante (60) jours à compter de la date d’émission de la facture ou, lorsqu’il est expressément prévu par contrat et ne constitue pas un abus manifeste, quarante-cinq (45) jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.
Les modalités et moyens de paiement sont ceux prévus sur la facture, le bon de commande accepté, les conditions particulières ou la convention commerciale applicable.
Aucune compensation, retenue, déduction d’office ou suspension de paiement ne peut être opérée par l’Acheteur au titre d’une créance contestée, d’une pénalité, d’un service ou d’un litige qui n’aurait pas été préalablement établi, justifié et accepté selon les règles applicables.
6.2. Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’exigibilité de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, sans que le taux appliqué puisse être inférieur au minimum légal.
Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement est également due de plein droit pour chaque facture payée après son échéance. Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant, le Vendeur peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.
En cas de retard de paiement, le Vendeur peut, après information de l’Acheteur et sans préjudice de ses autres droits, suspendre l’exécution des commandes en cours ou exiger des garanties de paiement pour les commandes ultérieures.
Livraison et logistique
7.1. Modalités de livraison
Les Produits sont livrés au lieu indiqué dans la commande acceptée ou mis à disposition de l’Acheteur selon les conditions convenues entre les Parties.
Les délais ou dates de livraison figurant dans la confirmation de commande sont ceux convenus entre les Parties. Le Vendeur informe l’Acheteur dans les meilleurs délais de tout aléa susceptible d’affecter la livraison.
Sauf engagement exprès de livraison à date impérative, un retard raisonnable ne peut entraîner de plein droit l’annulation de la commande ni l’application d’une pénalité non prévue par écrit.
Lorsque l’Acheteur organise l’enlèvement des Produits, les risques lui sont transférés lors de leur mise à disposition. Lorsque le transport est organisé par le Vendeur, les risques sont transférés lors de la remise physique des Produits à l’Acheteur ou à son représentant, sauf stipulation écrite contraire.
7.2. Pénalités logistiques
Les pénalités logistiques ne peuvent être appliquées que si elles ont été expressément prévues dans l’accord écrit applicable et dans le respect de l’article L.441-17 du Code de commerce.
Elles doivent être proportionnées au préjudice effectivement subi et respecter les plafonds légaux applicables, notamment le plafond de 2 % de la valeur des Produits commandés relevant de la catégorie de Produits concernée par le manquement.
Aucune pénalité ne peut être appliquée pour un manquement survenu plus d’un an auparavant.
L’Acheteur doit apporter au Vendeur la preuve du manquement invoqué et du préjudice subi et lui laisser un délai raisonnable pour vérifier et, le cas échéant, contester le grief.
Aucune pénalité ou rabais ne peut être déduit d’office du montant d’une facture du Vendeur.
Les circonstances indépendantes de la volonté des Parties doivent être prises en compte et aucune pénalité logistique ne peut être appliquée en cas de force majeure.
Sauf démonstration et documentation écrites d’un préjudice distinct, seules les situations ayant entraîné des ruptures de stocks peuvent justifier l’application de pénalités logistiques.
Réception – Contrôle – Réclamations – Retours
8.1. Contrôle à réception
À réception, l’Acheteur vérifie l’état des colis, les quantités, les références et la conformité apparente des Produits livrés.
En cas d’avarie ou de perte partielle imputable au transport, l’Acheteur formule des réserves précises sur le document de transport et accomplit, à l’égard du transporteur, les formalités prévues par l’article L.133-3 du Code de commerce, notamment la notification motivée dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, suivant la réception, lorsque ce texte est applicable. Une copie des réserves est adressée au Vendeur dans les meilleurs délais.
Toute réclamation portant sur une non-conformité apparente, une erreur de référence ou de quantité doit être formulée par écrit au Vendeur dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la réception, avec tout justificatif utile, sans préjudice des droits attachés aux vices cachés ou aux défauts non décelables lors du contrôle à réception.
8.2. Retours
Aucun retour de Produits ne peut être effectué sans accord écrit préalable du Vendeur et attribution, le cas échéant, d’une autorisation ou référence de retour.
En cas de non-conformité reconnue par le Vendeur, celui-ci organise, selon les circonstances, le remplacement, la remise en conformité, l’établissement d’un avoir ou le remboursement des Produits concernés. Les frais de retour des Produits reconnus non conformes sont supportés par le Vendeur.
Tout retour accepté pour un motif non imputable au Vendeur est réalisé aux frais et risques de l’Acheteur, dans les conditions convenues par écrit.
Absence de droit de rétractation
Les ventes conclues avec les Acheteurs professionnels revendeurs pour les besoins de leur activité ne bénéficient pas du droit de rétractation de quatorze (14) jours prévu au bénéfice des consommateurs par le Code de la consommation.
Garanties et responsabilité
10.1. Garantie de conformité contractuelle
Le Vendeur garantit que les Produits livrés sont conformes aux spécifications contractuelles convenues avec l’Acheteur au moment de la commande.
En cas de non-conformité reconnue et imputable au Vendeur, les recours sont mis en œuvre conformément à l’article 8.2 des présentes CGV, sans préjudice des dispositions légales impératives applicables.
10.2. Garantie des vices cachés
Le Vendeur est tenu de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. L’action résultant d’un vice caché doit être engagée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice, conformément à l’article 1648 du Code civil.
10.3. Exclusions
Sont notamment exclus de la garantie les défauts, détériorations ou altérations résultant :
d’un stockage inadapté, notamment dans un lieu humide ou non conforme aux consignes de conservation ;
de chocs, chutes, manutentions ou transports réalisés après la livraison et non imputables au Vendeur ;
d’un montage non conforme à la notice ou aux instructions fournies ;
d’une modification, transformation ou réparation réalisée sans accord du Vendeur ;
d’un usage anormal ou non conforme à la destination du Produit.
10.4. Responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée que pour les dommages directs, personnels, certains et prévisibles résultant d’un manquement qui lui est imputable.
Sauf faute lourde ou dolosive, dommage corporel ou disposition légale impérative contraire, le Vendeur ne répond pas des dommages indirects tels que pertes de chiffre d’affaires, pertes de marge, pertes d’exploitation, pertes de clientèle ou atteinte à l’image. Dans les mêmes limites, la responsabilité totale du Vendeur au titre d’un événement est plafonnée au montant HT des Produits directement concernés par le dommage.
L’Acheteur, en sa qualité de revendeur, demeure responsable à l’égard de ses propres clients du respect des obligations d’information, de vente, de facturation, de garantie et de service après-vente qui lui incombent dans sa relation avec eux, sans préjudice de ses recours légaux contre le Vendeur lorsqu’un défaut est imputable à ce dernier.
Réserve de propriété
Conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil, le Vendeur conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal, intérêts, pénalités et accessoires.
Jusqu’au complet paiement, l’Acheteur s’engage à conserver les Produits de manière identifiable, à ne pas les donner en gage ou les affecter en garantie au profit d’un tiers et à les assurer contre les risques susceptibles de les affecter.
L’Acheteur est autorisé à revendre les Produits dans le cadre normal de son activité. Cette autorisation peut être retirée en cas de défaut de paiement, sous réserve des règles légales applicables. Le transfert des risques intervient selon les modalités prévues à l’article 7.1, indépendamment de la réserve de propriété.
Force majeure
Aucune Partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.
La Partie empêchée informe l’autre Partie dans les meilleurs délais de l’événement, de ses conséquences prévisibles et, dans la mesure du possible, de la durée estimée de l’empêchement.
Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si l’empêchement se prolonge au-delà de trois (3) mois et compromet durablement l’économie de la relation, chaque Partie peut résilier la ou les commandes concernées sans indemnité, sous réserve du paiement des prestations et Produits déjà exécutés ou livrés.
La marque Marcel et Eugène, les noms commerciaux, logos, visuels, textes, notices, photographies, créations, modèles, supports de communication et plus généralement les éléments de propriété intellectuelle utilisés ou communiqués par le Vendeur demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires.
L’Acheteur est autorisé, pendant la durée de la relation commerciale, à utiliser les éléments fournis par le Vendeur uniquement pour présenter, promouvoir et revendre les Produits, dans le respect de leur intégrité, des éventuelles chartes graphiques et des instructions du Vendeur.
Toute modification substantielle, reproduction à d’autres fins, dépôt de marque, nom de domaine, référencement ou utilisation susceptible de créer une confusion sur l’origine des Produits est interdite sans accord écrit préalable du Vendeur.
Protection des données personnelles
Dans le cadre de la relation commerciale, le Vendeur peut traiter les données personnelles relatives aux interlocuteurs professionnels de l’Acheteur strictement nécessaires à la gestion des commandes, de la facturation, des livraisons, du service après-vente, du suivi commercial et au respect de ses obligations légales.
Les traitements sont réalisés conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la législation française applicable. Les données sont accessibles aux seules personnes habilitées ainsi qu’aux prestataires intervenant dans l’exécution de la relation commerciale.
Toute personne concernée dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsqu’il est applicable, de portabilité. Les demandes peuvent être adressées au Vendeur à l’adresse de contact figurant dans les présentes CGV.
Résiliation – Suspension
En cas de manquement grave ou répété d’une Partie à l’une de ses obligations contractuelles, l’autre Partie peut, après mise en demeure écrite restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours, résilier la commande ou le contrat concerné, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
Le Vendeur peut notamment suspendre les livraisons ou l’acceptation de nouvelles commandes en cas de retard de paiement, de dépassement d’encours convenu, de dégradation manifeste de la solvabilité de l’Acheteur ou de non-respect d’une obligation essentielle, sous réserve des règles impératives applicables.
La résiliation ou l’arrivée à échéance de la relation commerciale n’affecte pas les sommes déjà dues ni les clauses destinées à survivre à la fin de la relation, notamment celles relatives à la propriété intellectuelle, à la réserve de propriété, à la responsabilité et au règlement des litiges.
Droit applicable – Règlement des litiges
Les présentes CGV, les commandes et les conventions conclues entre les Parties sont régies par le droit français.
En cas de différend, les Parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse.
À défaut d’accord amiable, le litige est porté devant les juridictions matériellement et territorialement compétentes. Lorsque les conditions légales d’une clause attributive de compétence sont réunies, compétence est attribuée aux juridictions du ressort de Saint-Brieuc, sauf disposition impérative contraire.
Modification des Conditions Générales de Vente
Le Vendeur peut modifier les présentes CGV pour tenir compte notamment de l’évolution de la réglementation, de ses Produits, de son organisation ou de ses conditions commerciales.
La version applicable est celle communiquée à l’Acheteur et en vigueur au moment de la commande, sous réserve des conditions particulières et conventions commerciales négociées entre les Parties.
Si l’une des stipulations des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur.
Nous contacter :
Mon Sapin Woody est une marque commerciale utilisée par Emeraude i.d. – Marcel et Eugène Nos informations de contact sont les suivantes : Emeraude i.d.
Mon Sapin Woody 17 rue de Broglie – 22307 LANNION – France Email : contact@emeraude-id.fr – Tél : 02 96 48 68 06 Site : www.marceleteugene.fr
